Contrairement aux idées reçues l’Institut National de la Propriété Industrielle n’a pas vocation d’empêcher le dépôt d’une marque même déjà existante, son rôle s’arrête en effet à l’enregistrement des éléments factuels au sein de sa structure et sert de preuve en cas d’opposition afin de prouver une antériorité. C’est pourquoi, il est possible dans le fichier de recherche « Ici Marques » de trouver plusieurs enregistrements d’une même marque. Cela s’explique souvent par le fait que les TPE et PME ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour s’entourer de conseils spécialisés qui procéderaient à une veille concurrentielle sévère évitant ainsi la contrefaçon.
L’antériorité d’une marque
Dés lors, si aucune opposition n’est formulée par des titulaires de marques antérieures dans les deux mois qui suivent la publication, ou si la ou les oppositions formulées se révèlent injustifiées, la marque est enregistrée au Registre national des marques, et le déposant reçoit le certificat d’enregistrement.
l’INPI est donc un organisme d’enregistrement, pas un juge. Seul un avocat spécialisé dans la protection de la propriété industrielle et intellectuelle peut veiller à interdire la contrefaçon d’une marque déjà utilisée.
En revanche en cas de procédure contentieuse, la date de dépôt à l’INPI reste un élément fort de preuve même contre les géants !
Exemple
« La société Circus, agence de communication en périphérie parisienne n’a pas hésité à attaquer APPLE en France pour contrefaçon et a obtenu 50 000 euros du géant américain. En avril 2010 en effet, Circus a dans ses projets le développement commercial d’une gamme de logiciels, portant des noms d’animaux, dont le « LION ». Cette marque est donc déposée auprès de l’INPI. Quand APPLE sort son nouveau système d’exploitation OS X LION, Circus considère que tout son plan de développement est réduit à néant. Grâce à son dépôt de marque auprès de l’INPI, la petite société française obtient gain de cause pour partie. Toutefois, sa requête visant à interdire la marque LION en France est rejetée, la justice estimant qu’au vu des intérêts en jeu pour APPLE, cette sanction serait disproportionnée. D’autant que Circus n’a toujours pas lancé ses fameux logiciels. »
Comme nous venons de le voir, la recherche d’antériorité est une opération complexe mais indispensable avant tout dépôt de marque. De plus, déposer une marque française ne permet pas de se protéger au-delà de nos frontières. Il est donc indispensable de procéder non seulement à une vérification locale, mais aussi internationale quand on choisit un nom et d’anticiper d’éventuelles utilisations à l’étranger.
Que peut-on protéger ?
Hormis les noms de marque en matière de propriété industrielle, il est également possible de protéger, un certain nombre de signes distinctifs. Une chaîne de caractères certes (marque textuelle), un logotype avec sa désignation (marque semi figurative), mais aussi une représentation purement visuelle (marque figurative), un hologramme (marque tridimensionnelle), voire même une couleur, une odeur, un son (marque olfactive).
« Comme par exemple le rugissement du lion de la Metro Goldwyn mayer qui a été autorisé à être déposé comme marque le 4 novembre 1994. »
En revanche, l’INPI refuse d’enregistrer une odeur ou un parfum comme une marque, même matérialisée par une formule chimique, considérant que les exigences de la représentation graphique ne peuvent être remplies et qu’un trop grand échantillon d’individus ne serait capable de reconnaître l’odeur en question » ; cela explique notamment les contrefaçons excessives dans ce domaine encore mal protégé.
Il en est de même pour les marques gustatives comme par exemple «l’arôme artificiel de fraise» dont le dépôt a été refusé par la Cour d’Appel de Paris car la notion n’était pas assez précise et distinctive pour être déposée.
Depuis peu, le toucher est le dernier sens ayant reçu l’approbation de dépôt. Permettant ainsi aux personnes atteintes de déficiences visuelles de voir leur propre signe de reconnaissance référencé.
Une nouvelle aire s’ouvre donc à tous les industriels, mais surtout à leurs conseils et spécialistes en droit. A bon entendeur…
Exemple de dépôts de marques : ID DECO
Déposant :Michael Rochelle Numéro : 3615118 Classe : 16, 35, 41
Déposant : 3 SUISSES INTERNATIONAL, société anonyme Numéro : 3241547 Classe : 16, 20, 24
Isabelle CONTRERAS Management Consulting MBA, promotion 2014
